Publié le 13/06/2025

Deux nouveaux textes réglementaires viennent renforcer la protection des pratiquants au sein des Établissements d’Activités Physiques et Sportives (EAPS), en instaurant une obligation d’affichage visible des dispositifs de signalement :

• Décret n°2025-435 du 20 mai 2025 relatif aux obligations d’affichage dans les EAPS
• Arrêté du 20 mai 2025 pris en application de l’article R. 322-5 du code du sport

L’article 1er du décret précise que tout établissement dans lequel est pratiquée une activité physique ou sportive « doit être affichée, en un lieu visible de tous, une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d’orienter et accompagner les personnes s’estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d’être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance provenant notamment de propos discriminants, de bizutage, de situations d’emprise, ou encore d’éventuelles complicités et non-dénonciations délictueuses de ces faits »

Cette obligation concerne, l’ensemble des EAPS, et devra être mise en œuvre dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret.

Ces affichages feront l’objet de vérifications lors de nos visites de contrôle.
Mais plus encore, il s’agit d’un levier essentiel pour permettre la libération de la parole et renforcer la protection de tous les pratiquants et pratiquantes.